Compétence universelle Cartographie des dossiers en France
Cette cartographie vise à recenser les dossiers de crimes internationaux devant les juridictions françaises.
Ces dossiers concernent les crimes et délits de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, tortures et disparitions forcées commis à l’étranger, par des personnes de nationalité étrangère, sur des victimes étrangères.
La cartographie recense également les dossiers de crimes internationaux commis à l’étranger lorsque la victime ou l’auteur présumé est de nationalité française.
Ces dossiers sont, depuis 2010, centralisés auprès du Pôle spécialisé en matière de « crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre » du Parquet national antiterroriste à Paris. Les enquêtes sont menées par l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité les génocides et les crimes de guerre (OCLCH).
La cartographie recense les dossiers selon leur fondement de compétence (régime).
Pour une cartographie globale des dossiers de compétence universelle devant d’autres juridictions, voir le travail de Trial International.
Amnesty International France rappelle que toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. Le recensement d’auteurs présumés dans cette cartographie ne vient pas à l’encontre de la présomption d’innocence.
Régime 1 - TPIY /TPIR (loi de 1996) - Compétence universelle à l'encontre de toute personne se trouvant sur le territoire français pour les crimes relevant de la compétence des tribunaux pénaux pour l'ex Yougoslavie ou pour le Rwanda.
Régime 2 - Tortures et disparitions forcées (article 689-2 et 689-13 du Code de procédure pénale)
Compétence universelle issue d'une convention internationale (article 689-1 du CPP) - Crimes de torture (article 689-2 CPP) ou de disparition forcée (article 689-13 CPP) commis à l'étranger par un auteur présumé se trouvant sur le territoire français.
Régime 3 - Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide (article 689-11 du Code de procédure pénale)
Compétence universelle pour les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide, si :
L’auteur de l’infraction a sa résidence habituelle sur le territoire français
Seul le ministère public a le pouvoir de déclencher les poursuites
Ni la Cour pénale internationale ni aucune juridiction internationale compétente n’exercent de poursuites ; aucun État n’a demandé l’extradition de l’intéressé
Régime 4 - Compétence personnelle (article 113-6 et 113-7 du Code pénal)
Compétence extraterritoriale si l'auteur présumé est français (compétence personnelle active, article 113-6 CP) ou la victime française (compétence personnelle passive, article 113-7 CP)
CCH : Crimes contre l’humanité
CP : Code pénal
CPP : Code de procédure pénale
CPI : Cour pénale internationale
OCLCH : Office centrale de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de haine
PNAT : Parquet national antiterroriste
TPIR : Tribunal pénal international pour le Rwanda
TPIY : Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie